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Délibérations de la session 17801130

Catégorie "Institutions provinciales"



Privilèges des Etats
Institutions provinciales 		17810105(17)
Rappel des lettres patentes du 15/03/1653 qui attribuent aux Etats la connaissance de tout ce qui a rapport aux assiettes, envoi des mandes et autres matières Privilèges de la province, des groupes et des particuliers